Les avocats alertent : la plateforme numérique mise en place par la Cour suprême pour le traitement des pourvois en cassation consacre, selon eux, un « véritable déni de justice » et constitue une « atteinte aux droits des justiciables ». Mis en place depuis plusieurs mois, ce système conduit, selon eux, à des rejets massifs des requêtes des justiciables, […]

The post Pourvois en cassation rejetés via une plateforme numérique : Les avocats dénoncent « un déni de justice » first appeared on L'Est Républicain.