Dans le cadre du renforcement du contrôle parlementaire et du refus de tout manquement aux dispositions constitutionnelles, notamment l’article 158 de la première loi du pays, des députés ont tout récemment saisi la Cour constitutionnelle. Cette procédure vise, selon ces députés au nombre de 45 tous du groupe parlementaire du Mouvement de la société pour […]

The post Leurs questions orales aux ministres restées sans réponses  : Des députés s’en remettent à la Cour constitutionnelle first appeared on L'Est Républicain.