Les modalités d’annulation des dettes fiscales des entreprises confisquées par décision de justice définitive, ont été fixées par un arrêté paru au Journal officiel n°19.« Les dettes fiscales non acquittées des entreprises confisquées par décision de justice définitive, constituées des droits simples, pénalités et les sanctions fiscales rattachées à ces droits, sont annulées », selon […]
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