Les modalités d’annulation des dettes fiscales des entreprises confisquées par décision de justice définitive ont été fixées par un arrêté ministériel, publié dans le dernier Journal officiel. Selon ce texte, signé par le ministre des Finances, les dettes fiscales impayées des entreprises concernées – incluant les droits simples, les pénalités et les sanctions fiscales associées …

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