Au Maroc, le transfert de propriété ne se fera plus comme avant, la loi de finances 2025 ayant revisité les conditions applicables à l'inscription des actes et conventions à l'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie (ANCFCC).
De nouvelles règles pour le transfert de propriété. Dans une note interne à l'attention de l'ensemble des conservateurs diffusée en date du 30 décembre 2024, l'Agence nationale de la conservation foncière insiste sur le nouveau (…)