SM le Roi Mohammed VI a présidé, le 23 décembre 2024 au Palais royal à Casablanca, une séance de travail consacrée à la révision du Code de la famille.

Propositions : Le projet de réforme du Code de la famille, qui présente plus d’une centaine d’amendements vise à renforcer les droits des femmes et des enfants.

Tant attendues par les différentes composantes de la société, les contours de la réforme du Code de la famille ont été dévoilés. Sa Majesté Roi Mohammed VI avait présidé, le 23 décembre 2024, au Palais royal à Casablanca, une séance de travail réservée à la révision du Code de la famille. Cette séance intervient après que l’Instance chargée de la révision du Code de la famille a soumis au Souverain, suite à la fin de sa mission dans le délai imparti, un rapport comportant plus de 100 propositions d’amendement, et après que le Souverain a bien voulu saisir le Conseil supérieur des oulémas concernant certaines propositions relatives à des textes religieux au sujet desquelles le Conseil a émis un avis légal. Au lendemain de cette séance de travail, le ministre de la justice, Abdellatif Ouahbi, a présenté, lors d’une rencontre de communication, les grandes lignes de ce qui a été réalisé en matière de révision du Code de la famille. Parmi les principaux points adoptés sur la base des propositions de l’Instance et de l’avis légal du Conseil supérieur des oulémas, figurent en premier lieu la possibilité de consigner les fiançailles et de considérer en tant que règle l’acte de mariage comme seule preuve justificative du mariage, tout en fixant les cas exceptionnels de recevabilité de l’action en reconnaissance de mariage. Les Marocains résidant à l’étranger auront la possibilité de contracter le mariage sans présence de deux témoins musulmans.

L’âge légal minimum du mariage est de 18 ans. Il peut descendre à 17 ans dans certains cas. Il est aussi important de signaler l’obligation de recueillir l’avis de l’épouse, lors de l’établissement de l’acte de mariage, concernant la condition par laquelle l’époux s’engage à renoncer ou non à la polygamie, et sa mention dans cet acte.
Au cas où la condition de renoncer à la polygamie est posée, l’époux n’a pas le droit à la polygamie pour honorer cette condition. Il est aussi prévu la création d’une Instance non judiciaire pour la réconciliation et la médiation. Celle-ci intervient pour concilier les époux sauf en cas de divorce à l’amiable. Par ailleurs, le divorce consensuel fera l’objet d’un contrat direct entre les deux époux, sans avoir à recourir à une procédure judiciaire, tout en réduisant les types de divorce et de répudiation, étant donné que le divorce pour discorde englobe la plupart d’entre eux, et en fixant à six (6) mois le délai maximal pour statuer sur les affaires de divorce et de répudiation. Parmi les autres points, il y a lieu de signaler un nouvel encadrement pour la gestion des biens acquis durant la relation conjugale, avec la valorisation du travail de l’épouse au sein du foyer en le considérant comme une contribution au développement des biens acquis durant la relation conjugale. La garde des enfants est considérée comme un droit partagé entre les deux époux durant la relation conjugale, avec la possibilité de sa prolongation, en cas d’accord, après la rupture de cette relation; et renforcer le droit au logement pour l’enfant gardé, en plus de la mise en place de nouvelles règles régissant la visite de l’enfant, objet de la garde, ou son déplacement. Il faut aussi relever la non-déchéance du droit de garde de la mère divorcée sur ses enfants, même en cas de remariage. Parmi les autres points, signalons la mise en place de normes de référence et de valeur qui seront prises en compte dans l’estimation de la Nafaqa, le droit de l’époux ou de l’épouse de garder le foyer conjugal, en cas de décès du conjoint (e), selon des conditions fixées par la loi. Concernant l’héritage des filles, la commission a révélé que la proposition du Conseil supérieur des oulémas préconise que toute personne peut, de son vivant, faire don aux héritières de la part qu’il souhaite de ses biens, en substituant la possession dérivée à la possession réelle. Enfin, il convient de mentionner d’ouvrir la possibilité de testament (Wassiya) et de don (Hiba) aux deux conjoints, en cas de différence de religion.

Pour accompagner cette importante réforme, le ministre de la justice avait indiqué qu’il faudra mobiliser les ressources humaines qualifiées et suffisantes, dont des juges et des cadres, pour se charger des affaires de famille, tout en leur assurant une formation continue spécialisée. Il faudra aussi réviser les procédures et mesures relatives aux affaires de famille, tout en mettant en place un guide pratique et de référence du Code de la famille. Il est aussi prévu la création d’un guichet unique au niveau des tribunaux de famille en vue de faciliter l’accès à la justice de famille.
Le ministre a aussi fait remarquer qu’il faudra conscientiser les futurs époux aux droits et obligations découlant du mariage, tout en adoptant une politique publique visant à accompagner cette question. Enfin, figure la possibilité de créer un registre national pour y consigner les actes de mariage et de divorce.