Toutes les questions relatives à l’AMO pour les secteurs privé et public, ainsi que pour les personnes incapables de s’acquitter des frais d’adhésion, seront confiées au conseil d’administration de la CNSS.

Assurance-maladie: Le projet de la fusion CNOPS-CNSS se précise avec de nouveaux détails qui viennent d’être dévoilés lors de la présentation du projet de loi devant les membres de la Chambre des conseillers.

Un nouveau pas sera franchi dans l’harmonisation du système de couverture médicale et sociale au Maroc. Le projet de fusion entre deux grands corps du domaine au Maroc progresse. En effet, le ministre de la santé et de la protection sociale, Amine Tahraoui, a présenté, mardi à Rabat, le projet de loi n° 54.23 modifiant et complétant la loi n° 65.00 relative à l’Assurance-maladie obligatoire de base (AMO), ainsi que d’autres dispositions spécifiques. Ce texte législatif vise à confier la gestion du régime d’AMO de base pour le secteur public à un seul organisme, à savoir la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), a souligné M. Tahraoui lors de la présentation des dispositions du projet de loi devant la commission de l’enseignement et des affaires culturelles et sociales à la Chambre des conseillers. Le projet de loi, a-t-il poursuivi, a également pour objectif l’abrogation des dispositions de la loi n° 116.12 relative au régime de l’AMO de base des étudiants, tout en fixant les critères d’éligibilité pour les personnes incapables de s’acquitter des frais d’adhésion. Le ministre a indiqué que ce texte législatif puise son cadre de référence dans les Hautes Orientations Royales, ainsi que la loi-cadre relative à la protection sociale, notamment les articles 15 et 18 qui prévoient l’instauration d’un organisme unifié de gestion de ces régimes et la révision des textes législatifs et réglementaires y afférents.

Il sera procédé à l’extension de l’âge de couverture pour les étudiants célibataires jusqu’à 30 ans au lieu de 26 ans.

Régime unifié

S’agissant de l’instauration d’un organisme unifié de gestion, M. Tahraoui a précisé que toutes les questions relatives à ce régime pour les secteurs privé et public, ainsi que pour les personnes incapables de s’acquitter des frais d’adhésion, seront confiées au conseil d’administration de la CNSS. Le projet de loi prévoit également que la CNSS se substitue à la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS) pour les conventions conclues par cette dernière avec les mutuelles, tout en maintenant en vigueur ces conventions pour une durée devant être fixée par décret, a-t-il enchaîné. Il prévoit aussi que les affiliés à la CNOPS et leurs ayants droit continuent de bénéficier, dans le cadre du tiers-payant, des prestations dispensées par les mutuelles au titre de l’AMO, a ajouté le ministre. Selon ce dernier, il s’agit, en outre, du transfert et de l’intégration systématique des employés titulaires, des stagiaires et des contractuels de la CNOPS à la CNSS à la date d’entrée en vigueur de cette loi, tout en conservant leur affiliation aux régimes de l’AMO et de retraite de base et complémentaire auxquels ils adhèrent. Pour ce qui est de l’AMO de base des étudiants, le responsable gouvernemental a fait remarquer que le projet de loi permet à la plupart d’entre eux de bénéficier de la couverture médicale en leur qualité d’ayants droit, dans le cadre de la généralisation de l’AMO.

Extension de la couverture

M. Tahraoui a souligné que le texte stipule l’extension de l’âge de couverture pour les étudiants célibataires poursuivant leurs études dans un établissement d’enseignement supérieur ou de formation professionnelle, dans les secteurs public ou privé, jusqu’à 30 ans au lieu de 26 ans, à l’exception des étudiants inscrits dans les établissements d’enseignement originel et les instituts et établissements relevant de l’Université Al-Quaraouiyine. Par ailleurs, le ministre a relevé qu’aux termes de ce projet de loi, les étudiants dont la cotisation annuelle était assurée par l’Etat pourront bénéficier du régime destiné aux personnes incapables de s’acquitter des frais d’adhésion, sous réserve de déposer des demandes dans des délais devant être fixés par un texte réglementaire. M. Tahraoui a fait également savoir que les étudiants étrangers inscrits dans des établissements d’enseignement supérieur ou de formation professionnelle bénéficieront de l’AMO en vertu d’une convention qui sera conclue entre la CNSS et les autorités gouvernementales, institutions et organismes concernés. Concernant les critères d’éligibilité au régime de l’AMO destiné aux personnes incapables de s’acquitter des frais d’adhésion, le ministre a évoqué l’ajout d’une condition, à savoir la non-affiliation à aucun régime de l’assurance- maladie obligatoire, ni en tant qu’assuré principal ni en tant qu’ayant droit, outre les deux conditions relatives à l’inscription au Registre social unifié et la preuve d’incapacité de s’acquitter des frais.

La nouvelle loi a pour but le transfert et l’intégration systématique des employés titulaires, des stagiaires et des contractuels de la CNOPS à la CNSS à la date d’entrée en vigueur de cette loi.

Amendements

D’autre part, il a passé en revue nombre d’amendements se rapportant à la révision des majorations de retard de paiement des frais de cotisations relatifs à l’AMO, afin de les aligner sur les majorations de retard appliquées pour les frais de cotisations au régime de la sécurité sociale. Et de faire observer que toutes les données nécessaires seront mises à la disposition de la CNSS pour suivre la situation financière des régimes de l’assurance- maladie obligatoire. De même, a relevé M. Tahraoui, le projet prévoit la possibilité pour la CNSS de contribuer, dans le cadre de la politique de santé publique, au financement des services de prévention liés aux examens médicaux, au suivi et à la sensibilisation, selon des modalités fixées par un texte réglementaire. Le ministre a souligné que l’article 81 qui définit le cadre légal qui régit les mutuelles, en vue d’assurer une continuité dans leur coordination avec les sociétés mutualistes, sera maintenu, précisant l’abrogation du décret-loi n° 2-18-781 portant création de la Caisse marocaine de l’assurance-maladie.
A noter qu’en novembre dernier, le Conseil de gouvernement, réuni à Rabat, avait adopté le projet de loi n° 54.23, modifiant et complétant la loi n° 65.00 relative à l’Assurance-maladie obligatoire de base (AMO), ainsi que d’autres dispositions spécifiques. Présenté par le ministre de la santé et de la protection sociale, Amine Tahraoui, ce texte s’inscrit dans le cadre de la révision des textes législatifs relatifs à la protection sociale, conformément aux dispositions de l’article 18 de la loi-cadre n° 09.21 sur la protection sociale, a indiqué le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.

Carte de visite

Gouvernance

La CNOPS est administrée par un conseil d’administration composé, pour moitié, des représentants de l’Etat et pour moitié des présidents des sociétés mutualistes la composant ainsi que des représentants des centrales syndicales les plus représentatives.

CNSS

 

Au-delà de sa mission d’établissement public gérant le régime obligatoire de la sécurité sociale de l’ensemble des salariés du secteur privé au Maroc, la CNSS se voit également investie d’une seconde mission, celle d’œuvrer durablement pour l’amélioration de ses prestations et d’assurer des services de protection sociale toujours plus efficients.

Traitement

Selon la tutelle, 76% des dossiers médicaux des adhérents de la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS) sont remboursés dans un délai ne dépassant pas les 60 jours, conformément aux délais légaux.