«SM le Roi a procédé aux arbitrages nécessaires quant aux questions à propos desquelles l’Instance a émis plus d’un avis ou celles dont la révision a nécessité le recours à l’avis de la Charia».

Nouvelle étape dans la réforme du Code de la famille. Conformément aux Hautes instructions royales lors de la séance de travail que Sa Majesté le Roi Mohammed VI a présidée, lundi au Palais Royal à Casablanca, consacrée à la question de la révision du Code de la famille, une rencontre de communication s’est tenue, mardi à Rabat, pour la présentation des principaux contenus des propositions relatives à la révision du Code de la famille. A cette occasion, le Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a souligné que cette rencontre de communication avec les représentants des médias nationaux et internationaux intervient en application des Hautes instructions de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, contenues dans le communiqué du Cabinet Royal publié lundi, en vue de les informer et de tenir informée, à travers eux, l’opinion publique de la teneur des principaux amendements proposés pour une révision substantielle du Code de la famille. M. Akhannouch a ajouté que Sa Majesté le Roi a donné Ses Hautes instructions et Ses orientations clairvoyantes au sujet des principes et finalités devant encadrer la révision du Code de la famille, assurant que les attentes du Souverain en la matière seront concrétisées, dans les meilleurs délais, dans le cadre du projet de cette révision, afin de le soumettre au Parlement pour adoption. Cette rencontre a été marquée par des interventions du ministre de la justice, Abdellatif Ouahbi, qui a présenté les grandes lignes des réalisations accomplies en matière de révision du Code de la famille, ainsi que du ministre des habous et des affaires islamiques, Ahmed Toufiq, et de la ministre de la solidarité, de l’insertion sociale et de la famille, Naima Ben Yahia. Les pistes concrètes de réformes viennent donc d’être dévoilées. Ainsi, les Marocains résidant à l’étranger pourraient être autorisés à contracter un mariage sans l’obligation de la présence de deux témoins musulmans. S’agissant du mariage, l’âge légal sera fixé à 18 ans pour les hommes et les femmes avec la possibilité dans certains cas particuliers de descendre à 17 ans. La future mariée pourra imposer comme condition dans l’acte de mariage le non-recours à la polygamie. En cas d’absence d’une telle condition, la polygamie sera strictement limitée à des cas d’infertilité ou bien une maladie rendant la relation conjugale difficile. Il a également été proposé d’inclure la tentative de médiation par le biais d’organisme spécifique avant le divorce. Aussi, le divorce à l’amiable pourra faire l’objet d’un accord entre les concernés sans nécessiter de passer par le tribunal. Les autres procédures de divorce devant un juge devront être achevées dans un délai maximum de 6 mois. Concernant la garde des enfants en cas de divorce, la femme pourra conserver la garde même en cas de remariage alors que la tutelle légale sera partagée entre les deux époux même en cas de divorce. S’agissant de l’héritage des filles, les parents pourront leur consacrer une donation. Les couples de confessions différentes auront pour leur part la possibilité de recourir à un testament ou donation.

100 propositions
Pour rappel, Sa Majesté le Roi Mohammed VI a présidé, lundi dernier au Palais Royal à Casablanca, une séance de travail consacrée à la question de la révision du Code de la famille. Cette séance intervient après que l’Instance chargée de la révision du Code de la famille a soumis à Sa Majesté le Roi, suite à la fin de sa mission dans le délai imparti, un rapport comportant plus de 100 propositions d’amendement, et après que Sa Majesté le Roi, Amir Al-Mouminine, a bien voulu saisir le Conseil supérieur des oulémas concernant certaines propositions relatives à des textes religieux au sujet desquelles le Conseil a émis un avis légal. Elle intervient également après que SM le Roi a procédé aux arbitrages nécessaires quant aux questions à propos desquelles l’Instance a émis plus d’un avis ou celles dont la révision a nécessité le recours à l’avis de la Charia, lesquels arbitrages Royaux ont donné la priorité aux choix qui cadrent avec les référentiels et les finalités définis dans la Lettre Royale adressée au Chef du gouvernement, ainsi que ceux fixés par les normes régissant l’action de l’Instance, à leur tête la norme de «Ne pas interdire ce qui est autorisé, ni autoriser ce qui est prohibé». Au cours de cette séance, le ministre de la justice en sa qualité de membre de l’Instance chargée de la révision du Code de la famille, a présenté devant Sa Majesté le Roi un exposé sur la démarche et la méthodologie de travail de l’Instance, particulièrement les séances d’écoute et d’audition organisées par l’Instance ainsi que les plus importantes propositions qui en ont découlé, qu’elle a incluses dans son rapport précité, en plus des finalités escomptées de celles-ci. Le ministre des habous et des affaires islamiques, Ahmed Toufiq, a exposé, en sa qualité de membre du Conseil supérieur des oulémas, les conclusions de l’avis du Conseil qui ont établi le fondement légal essentiel de certaines propositions de l’Instance et pris en compte le principe de la Maslaha (l’intérêt) pour trouver des solutions conformes à la Charia concernant d’autres propositions. Ceci a représenté une occasion de mettre en valeur la capacité de l’Ijtihad constructif dans la déduction des règles de la Charia, le juste milieu et la modération de l’Ecole marocaine du Fiqh, qui puise ses fondements dans les constantes religieuses du Royaume. Dans ce cadre, Sa Majesté le Roi, Amir Al-Mouminine, a appelé le Conseil supérieur des oulémas à poursuivre la réflexion et à adopter l’Ijtihad constructif sur la question de la famille, à travers la création d’un cadre approprié au sein de sa structure, en vue d’approfondir la recherche au sujet des problématiques du Fiqh liées aux évolutions que connaît la famille marocaine, et qui exigent des réponses novatrices en phase avec les exigences de l’heure.

Communication
En vue de clarifier les principaux contenus de la révision du Code de la famille, le Souverain a chargé, lors de cette séance, le Chef du gouvernement et les ministres de communiquer avec l’opinion publique et de la tenir informée des nouveautés de cette révision, dont le gouvernement veillera, dans des délais raisonnables, à élaborer et formuler dans le cadre de l’initiative législative, conformément aux dispositions constitutionnelles y afférentes. Concernant la phase législative de la révision du Code de la famille et les discussions et votes qui s’ensuivront dans les deux Chambres du Parlement, Sa Majesté le Roi a rappelé les référentiels et les fondements devant l’encadrer, tels que contenus dans la Lettre Royale précitée. Il s’agit des principes de justice, d’égalité, de solidarité et de cohérence prônés par la Sainte religion de l’Islam, ainsi que des valeurs universelles émanant des conventions internationales ratifiées par le Maroc. Sa Majesté le Roi a également souligné la nécessité de garder à l’esprit la volonté de réforme et d’ouverture sur le progrès, voulue par le Souverain à travers le lancement de cette initiative prometteuse de réforme, vingt ans après la mise en œuvre du Code de la famille, et de garantir la protection de la famille sur les plans juridique, social et économique. Le Souverain a également insisté sur l’impératif de percevoir la teneur de la réforme dans un cadre de complémentarité, en ce sens qu’elle ne favorise pas une partie au détriment de l’autre, mais concerne la famille marocaine, qui constitue la «cellule de base de la société», ce qui implique de veiller à l’élaboration de tout ce qui précède sous forme de règles juridiques claires et intelligibles, afin d’éviter les lectures judiciaires contradictoires et les cas de conflit dans leur interprétation. Sa Majesté le Roi a également attiré l’attention quant à l’impératif d’accorder l’intérêt nécessaire à tous les autres prérequis appuyant et renforçant la révision du Code de la famille, qu’il s’agisse de la consolidation de l’expérience de la justice de la famille, de la révision des textes législatifs et réglementaires y afférents à la lumière des nouvelles dispositions constitutionnelles, ou de l’élaboration de programmes de sensibilisation permettant aux citoyennes et citoyens d’accéder à la loi et de mieux assimiler leurs droits et obligations. Ont assisté à cette séance de travail, le Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, le ministre de la justice, Abdellatif Ouahbi, le ministre des habous et des affaires islamiques, Ahmed Toufiq, et la ministre de la solidarité, de l’insertion sociale et de la famille, Naima Ben Yahia».

Conformité
Selon le ministre des habous et des affaires islamiques, Ahmed Toufiq, l’avis du Conseil supérieur des oulémas a été conforme à la majorité des 17 questions soumises pour avis légal dans le cadre de la révision du Code de la famille. Conformément à la décision pertinente de Sa Majesté le Roi, Amir Al-Mouminine, de bien vouloir soumettre 17 questions pour avis légal, l’avis du Conseil supérieur des oulémas a été conforme à la majorité de ces questions, tout en précisant les modalités possibles pour une conformité des autres avec les règles de la Charia et en soulignant que trois d’entre elles sont relatives à des textes formels n’autorisant pas l’Ijtihad à leur sujet, en l’occurrence celles se rapportant au recours à l’expertise génétique pour établir la filiation paternelle, à l’abrogation de la règle du Taâsib et à la successibilité entre un musulman et un non-musulman, a affirmé M. Toufiq dans un exposé devant SM le Roi lors d’une séance de travail que le Souverain a présidée. Le ministre, en sa qualité de membre du Conseil supérieur des oulémas, a ajouté que le Conseil a donné son aval aux propositions de l’Instance concernant la possibilité de conclusion de l’acte de mariage pour les Marocains résidant à l’étranger sans présence de deux témoins musulmans si cela s’avère impossible, l’octroi de la tutelle légale des enfants à la mère chargée de la garde et la considération du travail de l’épouse au sein du foyer comme une contribution au développement des biens acquis durant la relation matrimoniale. Il s’agit aussi, a-t-il poursuivi, de l’obligation de la Nafaqa au profit de l’épouse dès l’établissement de l’acte de mariage, de l’exclusion du foyer conjugal de l’héritage, de la priorisation des créances des deux conjoints résultant de la communauté des biens par rapport aux autres dettes en vertu de leur association et du maintien de la garde de la mère divorcée sur ses enfants, même en cas de remariage.
M. Toufiq a indiqué que les avis émis par les oulémas ont été soumis à la Haute appréciation de Sa Majesté le Roi et ce, du point de vue de la Maslaha (Intérêt) qui constitue la finalité supérieure de la religion, tout en mettant l’accent sur la clairvoyance qui distingue l’Imamat suprême et la volonté d’Amir Al-Mouminine de concilier, dans le cadre du processus de réforme que le Souverain mène avec sagesse et perspicacité, entre la préservation des constantes religieuses et nationales et le souci de garantir à Ses fidèles sujets davantage de dignité, de grandeur et d’équité, en prenant en considération les évolutions que connaît la société marocaine.
Le ministre a fait part de la fierté des membres du Conseil supérieur des oulémas après que SM le Roi a bien voulu saisir le Conseil pour émettre son avis au sujet de certaines propositions de l’Instance chargée de la révision du Code de la famille relatives à la Charia, partant du souci du Souverain d’associer les oulémas dans la prise des décisions liées à la préservation des constantes de la religion et de la place d’Imarat Al-Mouminine.

Esprit réformateur : Code de la famille.
Les propositions soumises par l’Instance chargée de la révision du Code de la famille, au terme de sa mission, à Sa Majesté le Roi Mohammed VI, Amir Al-Mouminine, visent à assurer la pérennité de «l’esprit de réforme» du Code de la famille et la stabilité de la famille marocaine, a affirmé le ministre de la justice, Abdellatif Ouahbi. Les objectifs souhaités de ces propositions sont la garantie de la pérennité de l’esprit réformateur du Code de la famille et l’atteinte des finalités auxquelles aspire le Souverain, notamment la stabilité de la famille marocaine, la consolidation des droits des femmes, la préservation de la dignité de l’homme et la protection des intérêts des enfants, en veillant, conformément à la volonté de SM le Roi, à concilier les évolutions de la société marocaine et le respect des constantes religieuses du Royaume et de ses engagements en vertu des conventions internationales qu’il a ratifiées, a précisé M. Ouahbi dans une allocution prononcée devant SM le Roi lors d’une séance de travail présidée par le Souverain, lundi au Palais Royal de Casablanca, et consacrée au sujet de la révision du Code de la famille. Le ministre, en sa qualité de membre de l’Instance chargée de la révision du Code de la famille, a indiqué que les propositions issues des larges consultations portent sur les différentes questions encadrées par le Code de la famille et visent à corriger certains dysfonctionnements juridiques et judiciaires enregistrés, à transcender la lourdeur et la lenteur des procédures judiciaires, à assurer une plus grande intervention du ministère public et à traiter certains phénomènes sociaux liés aux questions du mariage des mineurs, de la polygamie, de la garde des enfants, de la Nafaqa, de la tutelle légale, du foyer conjugal, ainsi que les problèmes résultant de la rupture de la relation conjugale qui menacent les intérêts supérieurs des enfants. A cet égard, M. Ouahbi a souligné que l’Instance chargée de la révision du Code de la famille a accompli sa mission dans le délai imparti, en gardant à l’esprit le contenu de la Lettre adressée par Sa Majesté le Roi au Chef du gouvernement, qui définissait les principes et les objectifs de la réforme, ainsi que ses champs prioritaires, selon l’approche dont Sa Majesté a ordonné l’adoption, et qui repose sur les vertus du dialogue, de la participation et de l’écoute des différents acteurs institutionnels, politiques, syndicaux, civils, ainsi que des oulémas et des académiciens.