Cadre juridique et légal, restructuration, coopération avec l’Agence des participations étatiques… le rapport d’activité de la Direction de la privatisation et des EEP
Gouvernance : La réforme des établissements et entreprises publics est en marche. Un premier bilan vient d’être publié dans le cadre du rapport d’activité de la Direction des entreprises publiques et de la privatisation (DEPP) au ministère des finances. Les détails.
L’heure est au bilan pour la restructuration des établissements et entreprises publics (EEP). C’est ce qui ressort du rapport d’activité de la Direction des entreprises publiques et de la privatisation (DEPP) qui vient d’être rendu public. «En 2023, la participation active à la mise en œuvre du chantier de réforme du secteur public, lancé par Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu L’assiste, a continué à structurer la stratégie de la Direction des entreprises publiques et de la privatisation (DEPP), ses travaux, ses actions et ses initiatives. En effet, en application des Hautes Orientations Royales et consciente de la portée et des enjeux multidimensionnels du chantier de la réforme du secteur public, la DEPP a notamment mis en place un plan d’action couvrant la période 2024-2026 pour l’élaboration et l’adoption des textes juridiques prévus dans le cadre de la réforme et l’accélération du programme de restructuration des établissements et entreprises publics (EEP)», affirme Khalid SBIA, directeur des entreprises publiques et de la privatisation dans sa présentation du rapport. «La DEPP n’a pas lésiné sur les efforts de collaboration, de coopération et de mutualisation avec l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’Etat et de suivi des performances des EEP (ANGSPE), ainsi que tous les départements concernés, notamment en ce qui concerne les opérations de restructuration des EEP. Ces efforts se sont traduits par la mise en place d’un programme global d’opérations de restructuration qui concernent des EEP intervenant dans plusieurs secteurs», précise la même source.
Un plan d’action a été engagé en vue de l’identification des actions d’amélioration de la gouvernance, de la gestion, et du recouvrement des créances.
Concrètement, la DEPP a engagé des concertations avec les ministères concernés, les EEP et les parties prenantes pour élaborer un programme d’opérations de restructuration des EEP, dans le cadre d’une approche alignée sur les enjeux stratégiques, financiers et opérationnels des secteurs dont relèvent ces EEP. Cette démarche tient compte de l’amélioration de l’efficacité économique et sociale, la qualité des services et la valorisation des synergies et complémentarités tout en éliminant les chevauchements de missions des acteurs publics.
De surcroît, cette démarche vise aussi à réduire la dépendance au budget de l’État et à transférer les activités matures au secteur privé lorsque cela est approprié. «En outre, cette démarche de réforme institutionnelle doit être alignée sur les recommandations du Nouveau modèle de développement relatives au principe de séparation entre les fonctions de planification, de contrôle et de régulation devant être maintenues au sein de l’Administration, d’une part, et l’opérationnalisation des activités qui devrait être confiée aux EEP ou au secteur privé, d’autre part.
Cette démarche tient également au respect des principes énoncés par la loi-cadre précitée, notamment en termes de progressivité dans la mise en œuvre, de préservation des droits acquis ainsi que la concertation avec l’ensemble des acteurs concernés», explique le rapport. Selon la même source, les concertations engagées avec les EEP ont permis de mettre en place un plan d’action en vue de l’identification des axes d’amélioration de la gouvernance, de la gestion, du recouvrement des créances ainsi que de l’adaptation du contrôle financier en faveur des établissements publics. Les secteurs concernés par ces actions spécifiques sont : l’éducation, l’enseignement supérieur, le tourisme, l’agriculture, l’infrastructure et l’eau.
Au titre de l’année 2023, il a été procédé à l’examen et la validation de 219 budgets pour un montant global de 143,6 milliards DH.
Contrôle financier
Un plan d’action a été engagé en vue de l’identification des actions d’amélioration de la gouvernance, de la gestion, du recouvrement des créances ainsi que l’adaptation du contrôle financier en faveur d’une population de 68 établissements publics. Les secteurs concernés sont: l’éducation, l’enseignement supérieur, le tourisme, l’agriculture, l’infrastructure et l’eau. A ce titre, la DEPP a pris plusieurs initiatives de rapprochement avec les départements de tutelle, en vue d’arrêter conjointement le planning de restructuration des EEP en fonction des enjeux stratégiques, financiers, économiques et opérationnels de la stratégie sectorielle et des organismes concernés. De même, l’année 2023 a connu la poursuite de la réflexion et des concertations sur le projet de réforme du dispositif de gouvernance et de contrôle financier de l’Etat sur les EEP. Ce projet de loi est en cours de finalisation dans le cadre d’une approche reposant sur les recommandations du Nouveau modèle de développement tout en assurant un alignement sur les dispositions de la loi-cadre n° 50-21 relative à la réforme des EEP. Par ailleurs, au titre de l’année 2023, il a été procédé à l’examen et la validation de 219 budgets pour un montant global de 143,6 MMDH en veillant à l’application des orientations de la circulaire n°D1615 22/DEPP du 20 septembre 2022 de la ministre de l’économie et des finances.
Dans ce cadre, 64 commissions budgétaires ont été tenues par les structures concernées afin d’examiner les budgets d’exploitation, les plans de financement et de trésorerie et les programmes d’investissements ainsi que les lois-cadres au titre de l’exercice suivant. Les EP soumis au contrôle préalable ont procédé à l’engagement de 75.922 MDH en 2023 contre 71.049 MDH en 2022. Ces engagements ont porté à hauteur de 53% sur des dépenses d’investissement contre 37% en 2022. Les investissements engagés par les secteurs suivants ont enregistré une hausse par rapport à l’année précédente: Secteur de l’infrastructure et des transports : +247% avec 6.247 MDH; Secteur de l’habitat, de l’urbanisme et du développement territorial : +73% avec 10.885 MDH; Secteur de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement : +39% avec 3.946 MDH; Secteur social, santé, éducation et formation : +33% avec 14.846 MDH ; Secteur de l’agriculture et de la pêche maritime : +10% avec 4.514 MDH.
Contributions des EEP au Budget de l’Etat
Dividendes
Les contributions des EEP au BGE au titre des dividendes, des parts de bénéfice, des redevances d’occupation du domaine public et d’autres redevances et contributions ont atteint entre 2014 et 2023 un montant annuel moyen de 10.215 MDH versés, principalement, par quatre contributeurs, à savoir : OCP, ANCFCC, IAM et Bank Al-Maghrib. Par ailleurs, la contribution fiscale des EEP au titre de l’IS, de l’IR et de la TVA en 2023 a atteint un montant de 26.638 MDH (hors contribution sociale de solidarité sur les bénéfices, estimée à 1.716 MDH), en hausse de 7% par rapport à 2022 et représentant environ 16% de la recette globale au titre de ces impôts.
Concernant le bilan des opérations de privatisation au titre de l’année 2023, la loi de Finances pour l’année budgétaire 2023 avait prévu la réalisation d’une recette globale de 8.000 MDH, dont 5.000 MDH à réaliser dans le cadre des dispositions de l’article 1er de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé provenant de la cession des participations de l’Etat détenues dans des entités déjà inscrites sur la liste des privatisables. En termes de réalisation, il convient de signaler qu’aucune opération de privatisation n’a été concrétisée en 2023 et ce, en raison du contexte défavorable du marché. Pour rappel, la liste des privatisables contient les sociétés Marsa Maroc, Maroc Telecom, La Mamounia, Energie Electrique de Tahaddart (EET), Biopharma et Sonacos. S’agissant des cessions d’actifs, il convient de signaler la réalisation de l’opération de cession de 49% du capital de la Société d’Aménagement de Mazagan (SAEDM) au profit de l’OCP S.A., pour un montant de 1,6 milliard DH.
Accompagnement des EEP
Contentieux
La structure juridique au sein de la DEPP a instruit 19 contentieux concernant des EEP en concertation avec les partenaires de la DEPP, qu’ils soient en cours de procédure judiciaire ou d’arbitrage, relatifs en grande partie aux litiges contractuels liés aux investissements en termes de dommages et intérêts et respect des engagements.
Délais de paiement
Les réalisations, à fin décembre 2023, font ressortir une augmentation du nombre d’EEP respectant le délai réglementaire de 60 jours (soit 169 EEP représentant 90% de la population suivie contre 163 en décembre 2022 (86%)) par rapport au groupe d’EEP dont le délai de paiement est supérieur à 60 jours.
Liquidation
Le portefeuille public en cours de liquidation est diversifié de par la nature juridique des entités qui le composent et leur secteur d’activité. Ce portefeuille compte, à fin 2023, 81 EEP : 16 établissements publics, 15 SA à participation directe du Trésor, 24 SA à participation indirecte majoritaire et 26 SA à participation indirecte minoritaire.