Un avant-projet de loi a été soumis récemment à la consultation publique sur le site du Secrétariat général du gouvernement (SGG) en vue de réguler le secteur du gaz naturel. Le texte fixe les principes et les règles applicables à l'importation, l'exportation, le stockage, le transport, la distribution et la fourniture du gaz naturel ainsi que les activités annexes à ces activités.

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