Dès le 1er janvier 2025, la loi n° 69.21 sur les délais de paiement s’appliquera aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel compris entre 2 et 10 millions de dirhams hors TVA, qu’elles soient des personnes morales ou physiques. Si cette extension vise à uniformiser les pratiques, elle soulève des interrogations sur des aspects techniques, notamment le calcul des délais de paiement et la responsabilité en cas de retard.

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