Le Conseil de la concurrence a annoncé mercredi qu’il surveillera les effets du plafonnement des frais d’interchange monétique domestique sur les commissions d’acquisition, la concurrence et le bien-être des consommateurs. Cette initiative s’inscrit dans le cadre des missions de veille des marchés du Conseil, visant à garantir un fonctionnement concurrentiel optimal.

Le communiqué publié à l’occasion fait le point sur l’avancement de la saisine de la société NAPS SA, qui a dénoncé les pratiques du Centre monétique interbancaire (CMI) sur le marché du paiement par carte. Selon le Conseil, la révision du taux d’interchange permettra aux acquéreurs de réduire significativement les frais appliqués aux commerçants, encourageant ainsi l’adoption du paiement électronique par carte. Cette mesure vise également à garantir des marges commerciales raisonnables pour les autres acquéreurs que le CMI, répondant aux préoccupations relevées au cours de l’instruction.

Les engagements pris par le CMI et les neuf banques actionnaires, publiés le 27 septembre 2024, prévoient le respect du plafond fixé par Bank Al-Maghrib. Ce dernier a agi conformément aux recommandations du Conseil en plafonnant les frais d’interchange à 0,65 % de la valeur de la transaction à partir du 1er octobre 2024, dans sa décision n°244/W/2024. Cette décision vise à remédier aux préoccupations de concurrence soulevées par la fixation antérieure du taux d’interchange par le CMI et ses actionnaires.

En réponse à cette réglementation, le CMI et les banques actionnaires se sont engagés à ne pas dépasser le plafond précisé pour chaque transaction. Cette mesure intervient après que le Conseil a observé une augmentation continue du taux d’interchange entre 2012 et 2019, malgré l’ouverture du marché en 2015 avec la séparation des activités d’acquisition et de switching. Ces augmentations avaient limité les marges des autres acquéreurs et contribué à maintenir la position dominante du CMI, freinant ainsi la concurrence et le développement du paiement électronique, qui représente seulement 1 % des paiements au Maroc. Cette situation contraste avec les objectifs nationaux de digitalisation et d’inclusion financière.

Le Conseil rappelle que les parties intéressées ont jusqu’au 30 octobre 2024 pour présenter leurs observations, conformément au communiqué du 27 septembre 2024. Le Conseil de la concurrence tiendra une séance le 31 octobre 2024 pour l’examen définitif du dossier, au cours de laquelle les engagements proposés seront évalués. Une convocation a été adressée aux parties conformément à l’article 26 du décret n°2-14-652, qui régit l’application de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence.

Ces mesures visent à améliorer le fonctionnement du marché du paiement électronique au Maroc, en assurant une concurrence plus équitable et en stimulant l’adoption des solutions de paiement digital.

LNT

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