La Cour d’appel de Kénitra a décidé de transmettre le dossier d’une notaire au ministère de la Justice, afin de la présenter à la commission de discipline, conformément à l’article 11 de la loi réglementant la profession. Cette procédure fait suite à des enquêtes judiciaires ayant révélé que la mise en cause a signé un contrat de vente d’un bien immobilier de près de 30 millions de dirhams, sans la présence de la partie vendeuse. De son côté, le département de tutelle a saisi le parquet contre la concernée, en vue de poursuites pénales.