Le projet prévoit de fixer le délai maximum de paiement, s’il est convenu entre les parties, à 120 jours au lieu de 90 jours. Législation.» La Chambre des représentants a adopté à l’unanimité, lundi lors d’une session législative, le projet de loi n°69.21 modifiant la loi n°15.95 formant code de commerce, édictant des dispositions particulières […]