La loi n° 43.22 sur les peines alternatives a été publiée récemment au Bulletin officiel. Cette nouvelle législation introduit quatre peines alternatives : le travail d’intérêt général, la surveillance électronique, la restriction de certains droits ou l’imposition de mesures de contrôle, de soins ou de rééducation, et les amendes journalières. Ce texte entrera en vigueur […]

The post La loi relative au « rachat de peine » est publiée au bulletin officiel avec un sursis d’application appeared first on Al3omk.