Les dispositions de 2ème tiret de l’article 412 Ter (nouveau) de la Loi n°2024-41 (code du commerce), relatif à la réduction des taux d’intérêt fixes appliqués aux crédits constituent des dispositions exécutoires d’office, qui tirent leur force contraignante du texte de la loi, a annoncé la Banque Centrale de Tunisie (BCT), dans une note publiée […]