La loi n° 41-2024, promulguée le 2 août 2024, modifiant et complétant certaines dispositions du Code de commerce, introduit une nouvelle réglementation des chèques en Tunisie. Elle entrera en vigueur à partir du 2 février 2025. Cette réforme apporte des changements significatifs dans la gestion et la régulation des chèques, impactant tous les acteurs impliqués, …

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