Thamer Fendri, membre de l’Ordre des experts-comptables, a souligné qu’aucune consultation n’avait été menée avec l’Ordre concernant la révision de l’article 412 ter du Code de commerce. Cet article stipule que si un particulier ou une petite ou moyenne entreprise bénéficie d’un prêt à taux fixe dont la durée de remboursement excède sept ans, et …

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