Dans une note adressée aux banques, la Banque centrale de Tunisie (BCT) a souligné aujourd’hui que les procédures du deuxième alinéa de l’Article 412 (troisième – Nouveau) de la loi 2024-41 du 02 Août 2024 relative à l’amendement des dispositions de articles 410 sont d’application immédiate et ne nécessite pas la publication par la BCT […]

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