1 - Enfin, le chèque est appelé à jouer son véritable rôle d’instrument de paiement. Désormais, quiconque s’autorise à émettre ou accepter un chèque au titre de garantie est passible d’une peine de prison. Le législateur tunisien a, en fait, cherché à remettre de l’ordre dans une pratique malsaine des chèques où ces derniers, qui sont théoriquement un moyen de paiement, sont détournés pour servir de garantie. C’est la loi n° 2024/41 du 02 août 2024 portant complément et modification de certaines dispositions du code de commerce qui retient ce nouvel apport au dispositif légal relatif au chèque. 2 - Mais si elle tient d’un objectif premier de la loi n° ...