1- Promulguée en date du 2 août 2024, la nouvelle loi n° 2024/41 portant modification et complément du code de commerce a fait couler beaucoup d’encre depuis sa publication. La volonté expressément déclarée du législateur de vouloir remettre de l’ordre à la législation cambiaire de façon à préserver la nature juridique du chèque en tant qu’instrument de paiement a généré un débat houleux sur le sort des chèques de garantie émis avant la promulgation de la loi. 2- La circulaire de Mme la ministre de la justice n’a pas tardé à être rendue. En effet datant du 4 septembre 2024, cette circulaire destinée aux magistrats du parquet particulièrement a eu pour ...