Les banques doivent désormais allouer des fonds d’au moins 8% des bénéfices de l’exercice comptable précédent pour financer des lignes de microfinance sur l’honneur à court terme n’excédant pas deux ans à des conditions aisées: sans intérêts ni garantie.
C’est ce que stipule notamment la loi 2024-41 du 2 août 2024 amendant et complétant certains articles du code de commerce. Beaucoup plus médiatisée pour ces dispositions relatives aux chèques sans provision, elle apporte de nouvelles obligations à la charge des banques, dont l’octroi des crédits sur l’honneur, la réduction des taux d’intérêt, l’homologation des tarifs des commissions et les diligences ...