Vers des peines alternatives pour les créateurs de contenu ? les précisions de Farid Ben Jha

Le docteur en droit Farid Ben Jha a expliqué, ce jeudi 7 novembre 2024, que le juge dispose d’un ensemble de textes légaux qu’il applique tout en ayant une marge d’appréciation. En fonction de chaque dossier, il peut ainsi décider d’appliquer la peine maximale ou d’accorder des circonstances atténuantes à l’accusé. Lors de son intervention […]

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