La Cour constitutionnelle a déclaré recevables les deux saisines portant sur le contrôle de constitutionnalité des articles 23, 29, 33 et 55 du texte adopté par le Parlement, concernant le Projet de Loi de Finances (PLF) 2025 et a jugé anticonstitutionnels les amendements apportés, selon le dernier Journal Officiel. Cette décision fait suite à deux saisines […]
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