Renouvellement par moitié des membres du CN: la Cour constitutionnelle définit les conditions et modalités d'introduction de recours

ALGER- La Cour constitutionnelle a défini, dans un communiqué rendu public mardi, les conditions et modalités d'introduction de recours contre les résultats des élections pour le renouvellement par moitié des membres du Conseil de la nation, qui se sont déroulées le 9 mars, tels qu'annoncés par l'Autorité nationale indépendante des élections (ANIE).

"Conformément aux dispositions de l'article 191 de la Constitution, la Cour constitutionnelle rappelle aux candidats aux élections pour le renouvellement par moitié des membres du Conseil de la nation, qui se sont déroulées le 9 mars 2025, qu'en vertu des dispositions de l'article 240 de l'ordonnance 21-01 portant loi organique relative au régime électoral, modifiée et complétée, et de l'article 69 du règlement fixant les règles de fonctionnement de la Cour constitutionnelle, tout candidat a le droit de contester les résultats du scrutin en introduisant un recours, déposé auprès du greffe de la Cour constitutionnelle, dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la proclamation des résultats provisoires", précise la même source.

"L'auteur du recours doit être candidat aux élections pour le renouvellement par moitié des membres du Conseil de la nation, qui se sont déroulées le 9 mars 2025, dans la wilaya concernée. Le recours doit être déposé par le candidat lui-même auprès du greffe de la Cour constitutionnelle dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la proclamation des résultats provisoires par l'Autorité nationale indépendante des élections. En cas de délégation, le représentant chargé du dépôt du recours doit être muni d'une procuration spéciale l'y habilitant", ajoute le communiqué.

"La requête doit comporter le nom, le prénom, la profession, l'adresse et la signature de l'auteur du recours et mentionner l'assemblée populaire communale (APC) ou de wilaya (APW) à laquelle il appartient. Elle doit être rédigée en langue arabe. Le concerné doit exposer les motifs du recours à l'aide d'arguments et l'étayer par des pièces et documents justificatifs", poursuit la même source.

La Cour constitutionnelle indique qu'elle "statuera sur les recours dans un délai de trois (3) jours francs, conformément à l'article 241 de l'ordonnance 21-01 portant loi organique relative au régime électoral, modifiée et complétée", invitant les concernés à consulter son site web https://cour-constitutionnelle.dz ou à contacter ses services par téléphone au 021.99.00.52 ou par fax au 023.25.38.01.