Législation. C’est probablement le bout du tunnel pour le projet de loi organique n° 97.15 définissant les conditions et les modalités d’exercice du droit de grève qui atteint l’étape des amendements au Parlement. Les détails.

Les regards des partenaires sociaux se tournent vers le Parlement. Et pour cause. L’institution législative doit statuer sur le très attendu projet de loi organique n° 97.15 définissant les conditions et les modalités d’exercice du droit de grève. L’attente qui a duré des décennies pourrait prendre bientôt fin. En tout cas, les partenaires sociaux et les groupes parlementaires semblent plus que jamais proches de l’adoption dudit projet de loi organique prévu par toutes les Constitutions du pays depuis la première dans les années 60 du siècle dernier jusqu’à celle de 2011 actuellement en vigueur. Un consensus a été trouvé concernant la modification nécessaire du texte. Dans ce sens, le ministre de l’inclusion économique, de la petite entreprise, de l’emploi et des compétences, Younes Sekkouri, a affirmé, lundi à Rabat, que les négociations élargies, menées par son département concernant le projet de loi organique n° 97.15 définissant les conditions et les modalités d’exercice du droit de grève, et qui ont réuni l’ensemble des partis ainsi que les syndicats les plus représentatifs et les non-représentés au sein de la Chambre des conseillers, ont conclu «à la nécessité d’apporter des modifications fondamentales» audit projet de loi. En réponse à une question sur «le projet de loi sur la grève» à la Chambre des représentants, M. Sekkouri a réitéré l’engagement du gouvernement à interagir de manière constructive avec les amendements présentés par les groupes parlementaires et les députés, et dont le nombre a atteint environ 330, appelant, dans ce sens, à une action commune en vue de concrétiser l’ensemble des amendements et propositions sur le terrain. Il a, dans ce sens, appelé à la nécessité de la mise en œuvre de l’intelligence collective en vue de concrétiser ces dispositions selon les trois priorités contenues dans le discours de SM le Roi Mohammed VI à l’occasion de l’ouverture de la première session de la 5ème année législative de la 9ème législature, relatives à la protection de la classe ouvrière «considérée comme le maillon faible de l’équation», la protection de la chaîne de production nationale «qui respecte la loi» et la protection de la santé et la sécurité des citoyens «à travers la garantie du service public et du bon déroulement des services vitaux».

Flexibilité
Le gouvernement, a-t-il fait remarquer, répondra lors de la réunion de la commission des secteurs sociaux, prévue mardi pour l’examen et le vote du projet de loi, à un certain nombre de revendications et modifications fondamentales, notamment «l’abrogation de la disposition interdisant la grève politique», «l’abrogation de la disposition interdisant la grève par alternance» et «la suppression de l’interdiction relative à la grève de solidarité», en plus d’autres relatives aussi à la protection de la liberté de travail et la suppression des peines pénales. Cette étape constitue l’aboutissement d’un long processus de négociations. Le gouvernement a fait preuve d’une grande flexibilité en acceptant les propositions des partenaires sociaux relatives au projet de loi organique fixant les conditions et les modalités d’exercice du droit de grève, avait affirmé, en septembre à Rabat, le ministre de l’inclusion économique, de la petite entreprise, de l’emploi et des compétences. Dans une déclaration à la presse en marge des rencontres consultatives du gouvernement avec les centrales syndicales les plus représentatives et la Confédération générale des entreprises du Maroc, M. Sekkouri avait relevé que les négociations avec les partenaires sociaux au cours des derniers mois ont permis de réaliser des progrès significatifs sur un certain nombre de questions fondamentales relatives au projet de loi organique fixant les conditions et les modalités d’exercice du droit de grève». Les réunions consultatives à ce sujet permettront d’examiner un certain nombre de sujets essentiels relatifs notamment au référentiel constitutionnel du projet de loi et au respect des droits des grévistes, soulignant que le gouvernement ne pourra donner son aval à une loi qui entrave le droit de grève. En vue de garantir le droit de grève selon des procédures raisonnables, le ministre a fait état de négociations d’une grande importance en cours en vue de déterminer le niveau du service minimum et la manière d’exercer un certain nombre des attributions liées à l’exercice du droit de grève, assurant que le gouvernement tient en compte les avis des institutions consultatives, en particulier le Conseil économique, social et environnemental (CESE).
De même, M. Sekkouri avait fait part de son optimisme quant à la conclusion d’un accord à ce sujet car cette loi organique se veut «une loi sociétale», rappelant à cet égard les Hautes Orientations de SM le Roi Mohammed VI pour la tenue de larges consultations en faisant prévaloir l’esprit du consensus constructif afin de garantir les droits de la classe ouvrière, les intérêts des employeurs et de la patrie.
A noter que l’adoption de la loi organique définissant les conditions et les modalités d’exercice du droit de grève est prévue par la Constitution adoptée au Maroc en 2011. Dans les détails, l’article 29 de la loi fondamentale du pays stipule : «Sont garanties, les libertés de réunion, de rassemblement, de manifestation pacifique, d’association et d’appartenance syndicale et politique. La loi fixe les conditions d’exercice de ces libertés. Le droit de grève est garanti. Une loi organique fixe les conditions et les modalités de son exercice».
Si le texte de loi avait été élaboré depuis une dizaine d’années déjà, le projet n’a pas pu aboutir depuis faute d’un consensus, notamment entre les syndicats, le patronat et les gouvernements successifs sur les dispositions du texte élaboré.